Actualité : Prochaines échéances de la réforme de la formation professionnelle

Le calendrier de mise en place de la réforme s’accélère

Depuis l’accord interprofessionnel du 13 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014, avec son entrée en vigueur au 1^er janvier 2015, la réforme de la formation professionnelle continue de se mettre en place, au gré des clarifications et règles d’applications apportées petit à petit par les décrets. Voici les prochaines échéances à venir :

Avant le 31 décembre 2016 

Sur les 3 grandes consultations du comité d’entreprise qui devront avoir été organisées en 2016, 2 auront abordé la formation professionnelle puisque le CE doit dorénavant être informé et consulté sur les conditions de formation de l’entreprise.

Lors de la 1^ère consultation : information sur les orientations de la formation professionnelle dans le cadre de la stratégie de l’entreprise (la 2^nde consultation ne traite pas de la formation professionnelle).

La 3^ème consultation intègre le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage. Le CE doit avoir accès aux informations sur l’évolution de la formation, le plan de formation du personnel et la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du CPF. L’inspection du travail devra pouvoir également disposer de ces informations dans les 15 jours qui suivent la 3^ème consultation.

Au 1^er janvier 2017

Les éléments et moyens de vérification de la qualité devront avoir été définis par les OPCAS. Les financeurs d’actions de formation professionnelle continue (OPCA, OPACIF, ETAT, REGION, POLE EMPLOI, AGEFIPH) s’assureront de la qualité des organismes de formation soit par leur obtention d’un label qualité ou une certification inscrits sur la liste du CNEFOP, soit, le cas échéant, par une validation de l’OPCA selon des points respectueux des 6 critères du décret du 30 juin 2015 :   

1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Au 1^er janvier 2017 

Aura aussi lieu l’entrée en vigueur du Compte personnel d’activité, qui regroupera le CPF et le C3P. Il s’agit du compte personnel de formation déjà en fonctionnement depuis le 5 janvier 2015 complété du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Avant le 31 janvier 2017 

La DADS transmettra entre autres les éléments permettant de définir la participation financière de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de la contribution CIF CDD (uniquement en cas de CDD employés).

Avant le 1^er mars 2017 

A verser : la contribution à la formation professionnelle Continue et la taxe d’apprentissage (+ la CSA pour les entreprises de plus de 250 salariés) calculées sur la masse salariale de 2016 et à partir du onzième salarié.

Le 7 mars 2020

Date d’échéance du premier entretien de bilan de parcours professionnel. Ce récapitulatif des 6 années précédentes devra permettre de s’assurer que chaque salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus, et suivi au moins 1 action de formation (ou acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ou  bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle).